General terms and conditions - Swisspearl
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Conditions Générales Swisspearl France SAS

Article 1 - Objet 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la Société Swisspearl SAS (RCS GAP : 499 475 747) et ses clients dans le cadre de la vente des marchandises et matériaux commercialisés par la Société Swisspearl France SAS. 

Article 2 - Champ d’Application 

Sauf accord exprès et dérogatoire des parties, les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de marchandises et matériaux commercialisés par la Société Swisspearl France SAS au profit de clients professionnels. 

En conséquence, toute passation d’une commande par un client emporte adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente et renonciation à toutes conditions générales d’achat. 

En tout état de cause, les présentes conditions générales de ventes constituent le socle unique de la négociation commerciale, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce. 

Tous autres documents tels que catalogues, prospectus, publicités notices n’ont qu’une valeur indicative et informative et non contractuelle. 

Article 3 - Propriété Intellectuelle 

Tous les documents, notamment techniques et commerciaux, remis aux clients demeurent la propriété exclusive de la Société Swisspearl France SAS, seule titulaire de la propriété intellectuelle. 

Les clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la Société Swisspearl France SAS. 

Article 4 - Commandes 

Par commande, il convient d’entendre tout ordre d’achat émanant d’un client portant sur les produits et matériaux commercialisés par la Société Swisspearl France SAS. 

Ladite commande n’engage la Société Swisspearl France SAS et ne constitue un contrat de vente irrévocable entre les parties qu’après acceptation expresse et écrite par la Société Swisspearl France SAS résultant d’un accusé de réception de commande. 

Toute modification de la commande par le client devra être faite obligatoirement par écrit (télécopie ou courriel notamment) parvenu au plus tard deux (2) jours après l’émission de l’accusé de réception par la Société Swisspearl France SAS de la commande initiale. 

Toute modification régulière de la commande initiale, rendra caduques les délais de livraison convenus. 

En tout état de cause, la Société Swisspearl France SAS se réserve le droit de refuser toute commande nouvelle en cas de non-paiement intégral d’une ou plusieurs commande(s) précédente(s). 

Article 5 - Livraisons 

5.1. Sauf convention expresse contraire, les livraisons sont convenues départ usine et les délais de livraison ne sont indiqués lors de l’acceptation de la commande qu’à titre informatif et indicatif et en toute hypothèse sous réserve des cas de force majeure et des cas fortuits. 

En conséquence, d’éventuels retards de livraison ne pourront donner lieu au profit du client à l’allocation d’aucuns dommages et intérêts ou pénalités ni justifier une annulation ou une résiliation de la commande. 

5.2. En cas de marchandises ou matériaux manquants, détériorés ou atteints de non-conformité ou de vices apparents, le client devra impérativement formuler ses réserves sur le bon de livraison et les confirmer à la Société Swisspearl France SAS dans un délai de cinq (5) jours ouvrables par courrier recommandé avec avis de réception. 

À défaut, le client sera réputé avoir accepté les marchandises et matériaux sans réserves. 

La procédure ci-dessus est applicable sans préjudice, en cas d’avarie ou de perte partielle des marchandises et matériels, de la protestation que le client doit adresser au transporteur dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés qui suivent la réception, par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée conformément à l’article L 133-3 du Code de commerce. 

Le client devra fournir toute justification concernant la réalité des manquants, détériorations, non conformités et vices apparents, la Société Swisspearl France SAS se réservant le droit de procéder par tous moyens à toutes constatations et vérifications. 

Aucun retour de marchandises ou matériaux ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès et écrit de la Société Swisspearl France SAS. 

Dans les hypothèses ci-dessus, la Société Swisspearl France SAS ne sera en toute hypothèse tenue qu’au remplacement ou complément des marchandises ou matériaux détériorés, manquants, ou non conformes, le client ne pouvant prétendre à aucune indemnité ou annulation de la commande. 

La réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites dans le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises ou matériaux, objet de la commande. 

Article 6 - Transfert des Risques 

Le transfert des risques de perte, vol, détérioration ou destruction des marchandises ou matériaux vendus est assumé par le client dès la livraison dans ses locaux ou sur le chantier dont l’adresse aura été préalablement communiquée par le client lors de sa commande. 

Article 7 - Tarif - Prix 

Les marchandises et matériaux sont facturés au tarif en vigueur au jour de la commande, lequel est à la disposition des clients sur simple demande. 

Les modifications de tarif sont applicables à toutes les commandes intervenues postérieurement. 

Les prix des marchandises et matériaux vendus sont établis selon les cas : soit au départ de nos plates-formes en France, soit franco de port à partir de 24 tonnes avec la possibilité de deux points de déchargement au maximum. 

Les prix sont libellés en euros et hors taxes et donc majorés notamment de la TVA au taux en vigueur lors de l’établissement de la facture ainsi que des éventuels frais de transport. 

Aucun rabais, remise ou ristourne sur le tarif en vigueur ne peut être appliqué sans l’accord écrit et préalable à la facturation émanant de la Société Swisspearl France SAS. 

Aucun escompte ne sera consenti pour paiement comptant ou anticipé. 

Article 8 - Délais de Paiement 

Les factures sont payables selon les moyens légaux et en usage pour la date d’échéance mentionnée sur lesdites factures et au plus tard à quarante-cinq (45) jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. 

En cas de cession, affectation en nantissement, apport en société de son fonds de commerce, cessation d’activité, les sommes dues par le client deviennent immédiatement exigibles quelles que soient les conditions de paiement convenues antérieurement. 

En cas de pluralité de factures dues, les règlements partiels s’imputeront sur les factures les plus anciennes. 

Le paiement s’entend du règlement effectif et complet des factures, quel que soit le mode de paiement utilisé. 

À défaut de paiement total ou en cas de paiement partiel d’une facture à l’échéance, une pénalité est due de plein droit par le client à la Société Swisspearl France SAS sans qu’aucun rappel ou mise en demeure ne soit nécessaire. 

Cette pénalité calculée sur le montant TTC restant dû est égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage sans que ledit taux puisse être inférieur à trois (3) fois le taux d’intérêt légal conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, outre l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément à l’article D 441-5 du même Code. 

À défaut de paiement total ou en cas de paiement partiel d’une facture à l’échéance, la Société Swisspearl France SAS se réserve en outre la faculté de suspendre toutes livraisons en cours et de refuser toutes nouvelles commandes de la part du client défaillant. 

Article 9 - Réserve de Propriété 

La Société Swisspearl France SAS conserve la propriété des marchandises et matériaux vendus jusqu’au paiement intégral du prix principal, intérêts et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. 

Toute clause contraire, notamment insérée dans des conditions générales d’achat, est réputée non écrite et inopposable à la Société Swisspearl France SAS. 

Néanmoins l’acquéreur assume le transfert des risques conformément aux dispositions de l’article 6 - Transfert des Risques ci-dessus. 

En cas de procédure collective de l’acquéreur, la Société Swisspearl France SAS pourra revendiquer les marchandises et matériaux vendus conformément aux dispositions légales en vigueur. 

À défaut de procédure collective et après mise en demeure de payer dans un délai de quinze (15) jours demeurée infructueuse, la vente des marchandises et matériaux impayés sera résiliée de plein droit, l’acquéreur s’obligeant à les restituer immédiatement à la Société Swisspearl France SAS, les frais de retour demeurant à sa charge et les versements partiels éventuellement effectués demeurant acquis à la Société Swisspearl France SAS à titre de clause pénale. 

Article 10 - Garanties 

Indépendamment des garanties légales d’ordre public résultant du droit français auxquelles elle peut être tenue, la Société Swisspearl France SAS garantit contractuellement les marchandises et matériaux qu’elle commercialise dans les conditions suivantes : 

Toutes les informations concernant les conditions des garanties de nos différents produits, leur domaine d’application et leur durée, sont disponibles sur notre site internet www.Swisspearl.fr. 

Article 11 - Clause Résolutoire 

En cas d’inexécution partielle ou totale par le client de l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales, la vente des marchandises et matériaux sera résolue de plein droit quinze (15) jours calendaires après mise en demeure infructueuse par lettre recommandée avec avis de réception. 

Dans un tel cas, les marchandises et matériaux devront être restitués à la Société Swisspearl France SAS par le client défaillant dans les quinze (15) jours calendaires suivant l’acquisition de la clause résolutoire à ses frais, risques et périls. 

Les sommes antérieurement versées demeureront acquises à la Société Swisspearl France SAS à titre de premiers dommages et intérêts. 

Article 12 - Attribution de Juridiction 

Tous différents ou litiges relatifs aux présentes conditions générales de vente ou à des contrats de vente conclus par la Société Swisspearl France SAS seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de GAP, y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. 

Article 13 - Droit Applicable 

Les présentes conditions générales de vente sont exclusivement soumises au droit français.